Emission Spéciale Déclaration des Revenus 2019

Fini le casse-tête de la déclaration de revenus !
viàMirabelle vous aide à la remplir avec des experts des services des impôts.

Les réponses à vos questions :

1. Dois-je obligatoirement déclarer électroniquement ?

– oui sauf cas particulier lié au confinement, absence d’internet …

2. C’est ma toute première déclaration de revenus cette année. Est-il possible de la faire en ligne ?

– oui si vous avez un numéro fiscal. Si vous n’en avez pas il faut faire la demande par courriel en joignant une pièce d’identité

3. J’ai commis une erreur sur ma déclaration. Comment faire pour la corriger ?

Correction en ligne ou correction papier 12 juin

4. Existe-t-il un moyen de se renseigner « physiquement » afin d’être sûr d’avoir bien rempli sa déclaration ?

Cette année, en raison du COVID 19, il n’y pas de rdv physique, mais les usagers ont la possibilité de contacter la plateforme téléphonique:0 809 401 401

ou le service départemental 03 87 55 88 99 qui enregistre le numéro de téléphone et un agent rappelle l’usager le lendemain.

Les usagers ont également la possibilité de poser leurs questions sur leur messagerie sécurisée ou de demander un rendez-vous téléphonique.

5. Cette année j’ai opté pour les fais réels. Qu’est-ce que l’administration fiscale attend comme « justificatifs ».

Les justificatifs ne sont pas à fournir immédiatement, il faut les conserver 3 ans en cas de contrôle : carte grise du véhicule, attestation de l’employeur indiquant le nombre de jours de travail et que vous ne disposez pas de cantine pour déjeuner, les factures en cas de frais de vêtements, d’hôtel etc

6. Je dispose d’une voiture de fonction mais je ne l’utilise pas en dehors des jours de travail car mon compagnon a déjà un véhicule, plus confortable que ma voiture de fonction. Puis-je appliquer une décote ?

Non,  c’est votre choix de ne pas utiliser ce véhicule, l’avantage en nature correspondant à la mise à disposition d’un véhicule reste imposable

7. Ma fille travaille en Irlande et son salaire est soumis au prélèvement à la source irlandais. Elle vient d’acheter un appartement en locatif en meuble en France. Devra-t-elle déclarer ses revenus fonciers en France ou en Irlande ?

Article 3

1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés.
2. L’expression  » biens immobiliers  » est définie conformément au droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles ou forestières, les droits auxquels s’appliquentles dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers, y compris les revenus provenant des entreprises agricoles ou forestières. Elles s’appliquent également aux bénéfices provenant de l’aliénation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ci-dessus s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’entreprises autres que les entreprises agricoles et forestières ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession libérale.

Pour éviter la double imposition :

En ce qui concerne l’Irlande :Sous réserve des dispositions de la législation de l’Irlande concernant l’octroi d’un crédit déductible de l’impôt de l’Irlande et relatif à l’impôt exigible dans un territoire situé hors de l’Irlande, l’impôt français, perçu directement ou sous forme de retenue, sur le revenu ayant sa source en France, est considéré comme un crédit déductible de tout impôt de l’Irlande exigible sur ce revenu. Lorsque le revenu est constitué par des dividendes versés par une société résidente de France, le crédit tient compte (indépendamment de la retenue à la source) de l’impôt français payable par la société au titre de ses bénéfices

Si votre fille réside en Irlande, elle devra faire une déclaration de ses revenus fonciers au service des non résidents :

service des impôts des particuliers des non résidents

10, rue du Centre

• TSA 10010
• 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX
• 72.95.20.42

sipnr.dinr@dgfip.finances.gouv.fr

En IRLANDE, elle déclarera ses revenus fonciers et bénéficiera d’un crédit d’impôt égal à l’impôt français déduit de l’impôt irlandais.

Vous pouvez retrouver la convention concernant l’Irlande sur impôt.gouv.fr. Vous tapez conventions dans le moteur de recherche.

8. Mon fils travaille au Canada. Comment doit-il procéder pour déclarer ses revenus ? Dans quel pays est-il imposable ?

– 1^er cas : votre fils travaille au Canada pour un employeur établi en FRANCE :

Il s’agit d’un salarié détaché : ses revenus de source française sont exonérés sous certaines conditions : la rémunération doit avoir été soumise à un impôt au moins égal au 2/3 de celui qu’elle aurait supporté en FRANCE

OU avoir exercé une activité salariée pendant une durée supérieure à 183 jours dans les domaines suivants : chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, recherche ou extraction de ressources naturelles, navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF)

OU avoir effectué pendant une période supérieure à 120 jours une activité de prospection commerciale de marchés étrangers.

-2ème cas : votre fils travaille pour un employeur canadien, il réside au Canada et n’a pas de salaire de source française :

ses salaires de source canadienne sont déclarés et imposés au Canada

-3ème cas : votre fils a des salaires de source canadienne mais réside en 2019 depuis plus de 183 jours en France :

Les revenus de source canadienne sont à déclarer en FRANCE en ligne 1AF de la déclaration 2042 K et en ligne 8 TK de la déclaration 2042 complémentaire. Ces revenus ouvriront droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Vous pouvez retrouver la convention concernant le Canada sur impôt.gouv.fr. Vous tapez conventions dans le moteur de recherche.

9. Quels contribuables sont concernés par la déclaration automatique ? Comment cela fonctionne ?

• J’ai des revenus fonciers, quelle est la différence entre micro foncier et régime réel foncier ?

Le micro foncier concerne les contribuables dont les recettes foncières sont inférieures ou égales à 15 000 €

Les charges ne sont pas déductibles, le contribuable déclare ses recettes brutes en 4 BE et un abattement de 30 % est appliqué automatiquement.

Ce régime n’est pas applicable :

-monuments historiques ou immeubles détenus en nu propriété

-immeubles bénéficiant des dispositifs d’amortissement (BORLOO-BESSON-DE ROBIEN)

-si les revenus fonciers proviennent uniquement de parts de SCI ou de fonds de placement dans l’immobilier

Le régime réel foncier induit de remplir une déclaration 2044. Le revenu foncier imposable est déterminé en déduisant des recettes brutes les charges réelles : frais de gérance, taxes foncières hors TEOM

travaux d’entretien, réparation ou d’amélioration, intérêts des emprunts. Le régime réel est intéressant si vos charges représentent plus de 30 % de vos recettes. Si vous optez pour ce régime, vous restez imposé selon ce régime pendant trois ans.

• Quelles sont les charges déductibles de mes revenus fonciers ?

Vous pouvez retrouver le détail et les conditions de déduction des charges dans la notice concernant la déclaration de revenus fonciers 2044 :

– frais de gérance

-frais de gestion : 20 € par local loué

-prime d’assurance

-dépenses de réparation, entretien amélioration

-taxes foncières hors teom

-amortissement

-provisions

• Quelle est la règle générale de déductibilité des travaux réalisés (entretien/amélioration/agrandissement)?

En matière de revenus fonciers pour les locaux d’habitation, seules les dépenses d’entretien de réparation et d’amélioration sont déductibles. Les travaux de construction reconstruction ou qui génèrent un agrandissement de la surface habitable ne sont pas déductibles.

Pour les locaux commerciaux, seules les dépenses d’entretien, ou destinés à faciliter l’accueil des handicapés ou afférents au désamiantage sont déductibles

• Quid des dépenses et travaux réalisés en 2018 et 2019 ? Quel est le traitement consécutif à l’année blanche (charges récurrentes et pilotables) ?

En raison de la mise en place du prélèvement à la source au 1^er janvier 2019, les charges pilotables c’est à dire les dépenses de travaux dont la date de réalisation est prévue, payées en 2018 et en 2019 sont déductibles à hauteur de 50 % au titre de 2019. Seules les dépenses de travaux d’urgence ou réalisés dans les immeubles acquis en 2019 sont déductibles pour leur montant total.

Un tableau est prévu dans la déclaration 2044 pour calculer le montant des travaux déductibles immeuble par immeuble.

14 .Comment savoir si je peux / si j’ai intérêt à rattacher mes enfants sur ma déclaration ?âge des enfants et simulation avec PAS (prélèvement à la source)

• Je pars à la retraite, comment déclarer mon indemnité de départ volontaire ?

A compter du 1^er janvier 2020, il n’y plus d’étalement possible, seul le système du quotient peut être choisi. Ce système permet d’atténuer la progressivité de l’impôt.

Si l’usager opte pour ce système, il déduit du montant imposable le montant de sa prime et le reporte en ligne 0xx de la déclaration complémentaire. Son taux d’imposition sera déterminé en retenant le quart du montant de sa prime mais le taux d’imposition s’appliquera sur la totalité de ses revenus imposables ( prime dans son intégralité)

16.Comment vérifier les montants de PAS pré-remplis sur ma déclaration ? Comment faire si je constate une erreur ?

Sur fiche de salaire ou sur l’espace en ligne ‘’gérer mon prélèvement à la source’’. La RAS peut être modifiée mais les acomptes ne sont rectifiables que par un agent.

17.Quid du CIMR complémentaire des indépendants (BIC, BNC, BA) ?

Un complément de crédit d’impôt modernisation du recouvrement peut être octroyé si l’augmentation du bénéfice de 2018 est confirmée en 2019.

En 2018, le CIMR était calculé à partir du montant du bénéfice le plus élevé constaté en 2015, 2016 ou 2017. Si le montant déclaré en 2018 était plus élevé que l’un de ses trois bénéfices antérieurs, la différence était considérée comme un revenu exceptionnel qui n’ouvrait pas droit au crédit d’impôt.

Si en 2019, l’augmentation du bénéfice est confirmée ou si son montant est supérieur au montant retenu en 2018 pour le calcul du crédit, l’usager bénéficiera pour 2019 d’un complément de CIMR qui sera calculé automatiquement sans aucune démarche de sa part.

18.Quid du CIMR complémentaire des dirigeants de sté (gérant de sarl, président de sas …) ? A quel moment produire la réclamation contentieuse ? (technique)

Pour les dirigeants ou gérants majoritaires, le complément de CIMR ne pourra être octoyé que par voie de réclamation contentieuse. La réclamation pourra être adressée au service dès l’émission de l’avis d’impôt.

• Qu’en est-il des heures supplémentaires exonérées dans la limite de 5 000€ ? Dois-je les déclarer ? quelle en est l’incidence ?

Le salaire correspondant aux heures supplémentaires n’est pas inclus dans le montant prérempli imposable, il faut donc le reporter ligne 1 GH pour le déclarant 1 ou ligne 1 HH pour le déclarant 2. Le montant sera intégré au revenu fiscal de référence.

20.Comment déclarer la prime Macron perçue en 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée à hauteur de 1 000 € Le montant excédant est à déclarer dans les traitements salaires.